Conditions Générales d'Utilisation

1. Objet

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (CGU) régissent l'accès et l'utilisation du service SignMail, plateforme SaaS de gestion de signatures email professionnelles, éditée par PHARWEB, entreprise individuelle immatriculée au RCS de Lorient sous le n° 511 827 446 00044.

2. Acceptation

L'utilisation de SignMail implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGU. En créant un compte, l'utilisateur reconnaît avoir lu et accepté ces conditions.

3. Description du service

SignMail est une plateforme SaaS permettant aux organisations de :

• Créer et gérer des templates de signatures email HTML
• Déployer automatiquement les signatures sur Microsoft 365 / Exchange Online
• Déployer les signatures sur Google Workspace (nouveau message)
• Synchroniser les données utilisateurs depuis GLPI ou Azure Active Directory
• Gérer plusieurs organisations (mode multi-tenant)

4. Accès au service

4.1 Le service est accessible 24h/24, 7j/7, sous réserve de maintenances programmées ou d'incidents techniques. PHARWEB s'engage à informer les utilisateurs des maintenances planifiées avec un préavis raisonnable.

4.2 PHARWEB ne saurait être tenu responsable d'interruptions liées à :

• Des pannes des services tiers (Microsoft 365, Google Workspace, GLPI)
• Des cas de force majeure
• Des maintenances d'urgence

5. Inscription et compte

5.1 L'inscription est réservée aux professionnels (personnes morales ou physiques agissant dans le cadre de leur activité professionnelle).

5.2 L'utilisateur s'engage à fournir des informations exactes et à les maintenir à jour.

5.3 L'utilisateur est responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion et de toute activité effectuée depuis son compte.

6. Abonnement et facturation

6.1 SignMail est proposé sous forme d'abonnement mensuel sans engagement.

6.2 Les tarifs sont indiqués HT sur la page Tarifs. La TVA applicable est celle en vigueur en France au moment de la facturation.

6.3 Le paiement est effectué mensuellement par carte bancaire via Stripe.

6.4 En cas d'impayé, l'accès au service peut être suspendu après mise en demeure.

6.5 L'abonnement peut être résilié à tout moment depuis l'espace client. La résiliation prend effet à la fin de la période en cours, sans remboursement au prorata.

7. Obligations de l'utilisateur

L'utilisateur s'engage à :

• Utiliser le service conformément à sa destination
• Ne pas tenter d'accéder aux données d'autres organisations
• Ne pas utiliser le service à des fins illicites ou frauduleuses
• Respecter les droits des tiers (propriété intellectuelle, données personnelles)
• Ne pas introduire de virus ou codes malveillants

8. Données personnelles

Le traitement des données personnelles est régi par notre Politique de confidentialité.

9. Propriété intellectuelle

9.1 La plateforme SignMail, ses interfaces, son code source et ses composants sont la propriété exclusive de PHARWEB.

9.2 Les templates de signatures créés par les utilisateurs leur appartiennent. PHARWEB ne revendique aucun droit sur le contenu créé par les utilisateurs.

10. Responsabilité

10.1 PHARWEB s'engage à mettre en œuvre tous les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité et la sécurité du service (obligation de moyens).

10.2 PHARWEB ne saurait être tenu responsable :

• Des dysfonctionnements des services tiers (Microsoft, Google, GLPI)
• De la perte de données due à une mauvaise utilisation
• Des dommages indirects résultant de l'utilisation du service

10.3 La responsabilité de PHARWEB est limitée au montant des sommes effectivement versées par le client au cours des 12 derniers mois.

11. Résiliation

PHARWEB se réserve le droit de résilier immédiatement l'accès au service en cas de violation des présentes CGU, sans préavis ni remboursement.

12. Modifications des CGU

PHARWEB se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les utilisateurs seront informés par email au moins 15 jours avant l'entrée en vigueur des nouvelles conditions. La poursuite de l'utilisation du service vaut acceptation des nouvelles CGU.

13. Droit applicable et juridiction

Les présentes CGU sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable. À défaut, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux du ressort du RCS de Lorient.

14. Contact